- 03/12/2024
Nouvelles règles pour l'hébergement local
Les changements apportés au régime du logement local (LA) par le décret-loi 76/2024 sont entrés en vigueur le 1er novembre 2024. Ces changements mis en œuvre par le nouveau gouvernement visaient à équilibrer l'activité touristique et les besoins en logement, à donner une plus grande autonomie aux autorités locales et à établir des critères clairs pour réglementer et superviser le secteur.
Voyons ce qui a changé.
Une plus grande autonomie pour les municipalités
Les municipalités auront le pouvoir d'élaborer leurs propres règlements administratifs, adaptés aux spécificités locales. Ces règlements définiront les procédures et les moyens d'action de l'AL, ce qui permettra de prendre des décisions plus conformes aux réalités de chaque territoire en matière de logement et de tourisme.
Les municipalités comptant plus de 1 000 établissements LA enregistrés auront jusqu'à 12 mois pour décider d'assumer ou non ce pouvoir réglementaire. Ces règlements pourront également prévoir la création de zones de confinement ou de croissance durable, le cas échéant.
Conditions d'annulation des enregistrements
Le décret-loi établit des critères spécifiques pour l'annulation des enregistrements LA, tels que l'absence d'assurance obligatoire valide ou des perturbations répétées de l'utilisation normale de l'immeuble. Ces mesures apportent une plus grande clarté à la procédure et visent à atténuer les conflits entre les résidents et les exploitants d'AL.
Introduction du médiateur des AL
La réglementation municipale pourrait inclure la figure d'un « médiateur du logement locatif », dont le rôle sera d'arbitrer les conflits entre les résidents, les opérateurs de logements locatifs et les propriétaires de condominiums. Ce médiateur pourra évaluer les plaintes, émettre des recommandations et promouvoir les bonnes pratiques du secteur.
Adaptation de la capacité maximale
La capacité maximale des établissements LA a été adaptée. Chaque unité peut désormais accueillir jusqu'à 27 personnes (contre 30 auparavant), tout en maintenant la limite de neuf chambres. Les lits convertibles ou supplémentaires sont autorisés, à condition qu'ils ne dépassent pas 50 % du nombre de lits fixes existants.
L'Association nationale des municipalités portugaises (ANMP) a salué les nouveaux pouvoirs des autorités locales, mais a souligné l'importance de garantir les ressources financières et la formation technique nécessaires à la mise en œuvre efficace de ces mesures.
Avec ces nouvelles règles, le gouvernement vise à créer un équilibre entre l'offre de logements locaux et la préservation de l'environnement, en renforçant l'autonomie locale et la protection des communautés.